CGV

Entre Close-Up Photo Lyon, dont le siège est 133 Crs Albert Thomas, Allée A, 69003
Lyon immatriculé sous le numéro SIRET : 852 796 374 000 19, représenté par Mickaël
CHIROUZE en qualité de d’auto-entrepreneur, dûment habilité aux fins des présentes.
Contact : closeup.lyon@gmail.com
Ci-après dénommé “le Photographe”.
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
société,
Ci-après, dénommé “le Client”
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Photographe est éditeur de prestations de photographie à destination de
particuliers et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet :
https://www.closeup-photograhpie.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le
Photographe peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente de Produits et Services proposés par le Photographe.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes
de Produits et Services, effectuées directement auprès du Photographe, qui sont partie
intégrante du Contrat entre le Client et le Photographe. Le Photographe se réserve la
possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle
version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à
la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Photographe à l’adresse
suivante : https://www.closeup-photographie.fr/CGV. Seules sont applicables les CGV du
Photographe qui sont acceptées par le Client lors de la procédure de commande.
Le règlement de l’acompte à la réservation d’une prestation entraîne l’entière adhésion
aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des

présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction
ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations
nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare
être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire les informations enregistrées par le Photographe constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en
Euros TTC (TVA non applicable) et précisément déterminés sur devis. Le Photographe
se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sans que ne
soit appliquée la moindre indemnité ou surfacturation au Client. La grille tarifaire
indiquée au moment de la réservation et à la date de paiement de l’acompte est la
seule valable pour le Client. Le cas échéant également, les frais de livraison pour les
commandes de produits photographiques sont à la charge du client s’il demande à
être livré par voie postale.

Article 4 : Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu de manière ferme et définitive après paiement de
l’acompte de 25% à la réservation, qui engage le Client au règlement du solde de sa
commande.
Les étapes des Prestations décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Service
• Choix de la Prestation, le cas échéant de ses options et indication des données
essentielles du Client (identification, adresse…)
• Règlement de l’acompte de 25% pour la réservation de la Prestation, valant
acceptation des présentes CGV et conclusion définitive du contrat
• Règlement du solde de la Prestation en une ou plusieurs fois sans frais, au plus tard
le jour de la prestation
• Réalisation de la Prestation (éventuellement signature du contrat de droit d’utilisation
de l’Image)
• Livraison des produits par voie électronique
• Livraison des supports physiques le cas échéant (clé USB)
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du
Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Photographe se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Obligation du client
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant
autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils
souhaitent. Toute personne mineure qui fait la commande d’une séance photo ou autre
prestation devra présenter une autorisation parentale et être accompagné d’un adulte.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des
parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre
personne liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel
dans son intégralité.

a. Dispositions générales

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont
mis à disposition du client sur simple demande. Le client atteste avoir reçu un détail
des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Photographe
s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Photographe en informe le Client. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de
valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que
leurs prix est précisée sur le site Internet du Photographe. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire du contrat.

b. Style photographique

Les photographies livrées ont été post-traitées. Le Client connait et accepte le style du
Photographe. En aucun cas il ne pourra être exigé du Photographe la livraison de ses
fichiers bruts ou la modification de sa post-production. Les éventuelles retouches qui
pourraient être demandées par le Client doivent conserver le style artistique du
photographe connu du client dès la confirmation de la commande. Ces éventuelles
retouches seront facturées après le traitement par le photographe selon la grille
tarifaire en vigueur au moment de la demande. Le Client aura été informé avant
l’exécution de sa retouche.

c. Conditions météorologiques

Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement
ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions
de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des
photographies dépende en grande partie de ces conditions. En cas d’impossibilité
d’effectuer la Prestation, une nouvelle date ou une solution alternative sera proposée

au Client. En aucun cas le contrat ne pourra être annulé en raison des conditions
climatiques, et il ne pourra intervenir aucune réclamation ou remboursement.

d. Conditions de prises de vue

Lors d’un reportage photographique d’évènement, le Photographe recommande au
Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur
demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le
Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres
photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.
Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, le Photographe
recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence
d’un photographe professionnel. Le Photographe se dégage de toute responsabilité
en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du
lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.
Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se
doit de communiquer ce souhait au Photographe. En aucun cas le Photographe n’est
responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou
d’une séance est susceptible d’être prise en photo, les personnes ne souhaitant pas
apparaître sur ces clichés doivent se manifester au préalable.

e. Retard
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si
le Client est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le
Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou
du reportage.
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si,
malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 30 minutes par
rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

• Un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
• Des produits dérivés de la séance offerts, dont le nombre et la nature seront
  décidés par le Photographe, en fonction du temps de retard, ou
• Un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant
  sera décidé par le Photographe, en fonction du temps de retard.
  Pour les reportages d’évènements, en cas de retard du Photographe de plus de 30
  minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe s’engage à proposer un
  remboursement partiel d’au moins 25% du prix total convenu pour la formule choisie.

f. Modifications de la durée de la prise de vue
Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus
au devis, bon de commande ou contrat. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite
écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu
responsable de ces modifications de prestation.

g. Report de date de la prise de vue

A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue
jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le
Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

Article 6 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 25 kms autour de Lyon (69).
Au-delà, un forfait 0,3 € / kilomètre est appliqué. Dans le cas où la Prestation exigerait
un long déplacement ou un logement sur place, les frais de voyage et d’hébergement
du Photographe sont à la charge du Client.

Article 7 : Modalités de livraison

a. les Produits numériques

Les photographies de la Prestation sont des fichiers numériques disponibles pour être
visionnés sur une galerie privée accessible via la plateforme web Pixieset avec un mot
de passe sécurisé (authentification forte). Le client dispose de 3 mois pour passer
commander des photographies de sa galerie personnalisée, au-delà, la galerie peut
être supprimée. Le Client peut librement partager le lien de sa galerie avec ses
proches. Chaque personne disposant du lien et du code d’accès pourra visionner la
galerie photo. Sauf mention contraire (produit offert ou inclus dans votre pack), il n’est
pas automatiquement livré de tirage papier. Le Client comprend qu’il doit avoir un
ordinateur et une connexion à internet pour télécharger sa commande de
photographies. Dans le cas où celui-ci n’aurait pas d’accès à l’un ou l’autre, il peut
demander à être livré sur support (clef USB) qui sera facturé en plus de sa Prestation
au tarif indiqué sur le site internet et sera livré selon les conditions fixées ci-dessous à
l’Article 7b. concernant la livraison des produits physiques.
La livraison des fichiers numériques intervient au plus tard sous 4 semaines suivant la
date de la Prestation. En cas de dépassement de ce délai et en dehors de tout cas de
force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes CGV, le Photographe s’engage
à offrir des contreparties non-financières au Client, sous la forme de photographies
numériques offertes ou de tirages. En cas de congés ou de maladie du Photographe
après la date de la Prestation, le photographe s’engage alors à prévenir le client de
cette nouvelle date de livraison.
Si le Client souhaite commander de nouveaux tirages ou albums de ses
photographies, il pourra le faire auprès du Photographe pendant les 12 mois qui
suivent sa Prestation. Au-delà, les photographies sont archivées et il ne sera plus
possible de commander, sauf à assumer une surfacturation de 5% sur le montant total
de la commande.

b. les Produits physiques

Le Photographe fait appel au prestataire PictoOnline pour la réalisation des produits
physiques (albums, tirages, supports…). Ces produits physiques sont livrés à l’adresse
de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué
respectivement par prestataire PictoOnline dans leurs propres CGV disponibles sur
leur site internet. Les délais indiqués ne prennent pas en compte le délai de
préparation de la commande.
Le photographe informe le client de l’envoi de sa commande par le prestataire
PictoOnline.
En cas de retard d’expédition ou de livraison, le Client en sera informé par mail. Le
Photographe ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires imputables
aux prestataire PictoOnline. En cas de commande de tirages en ligne par le client via
PictoOnline ou autre prestataire de tirage photo, les CGV des Fournisseurs
s’appliquent et le Photographe ne pourra être tenu responsable des manquements
éventuels du Prestataire. Le Photographe rappelle qu’au moment où le Client prend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement
des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute
réserve sur le produit livré.

Article 8 : Paiement

a- Les modes de règlements acceptés
Le Photographe accepte les modes de règlement suivant :
• Virement bancaire (le RIB se trouve sur les factures) ;
• Chèque bancaire à l’ordre de Mickaël CHIROUZE, remis en main propre ou
posté à l’adresse indiquée sur les factures ;
• Espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€
et au-delà ne sont pas acceptés ;
• Paypal
b- Échéancier de paiement

Le paiement en 3 fois sans frais est disponible. Il sera alors établi 3 factures dont les
règlements seront à effectuer chaque 10 du mois, dont un règlement le jour de la
prestation (hors mariage et événementiel, voir ci-après). Cet échéancier de paiement
est laissé à la discrétion du photographe et pourra être revu avec le client selon les
cas. Pour les mariages et l’évènementiel, le règlement peut se faire en 6 fois et devra
être soldé au plus tard à la livraison des photographies.

c- Règlement de l’acompte

Le règlement de l’acompte de 25% du total de la Prestation est attendu dès réservation
de la Prestation, et engage le Client au règlement du solde de celle-ci, sauf cas de
force majeure défini ci-après à l’Article 13 des présentes CGV.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du moyen de paiement à débiter et
qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Article 9 : Délai de rétractation

Lorsque l’acompte de 25% est encaissé, la réservation est effective entraînant de fait
l’acceptation des présentes CGV et la conclusion du contrat entre le Client et le
Photographe. Cependant, si le Client se rétracte jusqu’à 15 jours avant la date de la
Prestation (délai porté à 30 jours pour les mariages et l’événementiel), seul l’acompte
de 25% versé sera conservé et le solde de la Prestation ne sera pas exigible par le
Photographe. Si la rétractation intervient au-delà de ce délai et en dehors de tout cas
de force majeure tel que défini à l’Article 13 des présentes CGV, le solde de la
Prestation est exigible dans sa totalité et doit être intégralement payé par le Client.
Pour ce qui est des commandes de Produits suite à la Prestation, le développement
de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les
spécifications du consommateur.

Article 10 : Garanties

Dans le cas d’une séance où les photos réalisées ne seraient pas conformes au style
photographique proposé, le Photographe s’engage à rembourser ou à proposer une
nouvelle date au client.
En cas de commande par le client via un prestataire en ligne comme PictoOnline,
seules les CGV du Prestataire sont valables et le Photographe ne peut être tenu
responsable des manquements éventuels du Fournisseur ou du Prestataire. En cas
de litige intervenant suite à une commande à l’initiative du client sur un prestataire en
ligne, le Photographe ne peut être tenu responsable de ce litige. Il est conseillé au
Client de contacter directement le Fournisseur ou le Prestataire. Aucun
remboursement ni contrepartie ne pourra être exigé du Photographe en cas de litige
direct entre le Client et le Prestataire ou le Fournisseur. La responsabilité du
Photographe est engagée uniquement pour les commandes qui ont été passées avec
lui, et non pour les commandes passées par l’intermédiaire d’un Prestataire, qui
s’engage seul à la bonne exécution de ses commandes et au respect de ses propres
CGV.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant le
Photographe au moyen des coordonnées suivantes :
• Par voie postale : Mickaël CHIROUZE – 133 Crs A. Thomas – Allée A – Lyon 3ème
• Par mail : closeup.lyon@gmail.com

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

a. Propriété des droits

Les noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété
exclusive du Photographe. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle,
modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite. Le paiement de la Prestation et des Produits associés n’implique en aucun
cas la transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la
Propriété́ Intellectuelle). Les photographies sont destinées à un usage familial entendu
au sens large (famille et amis).

b. Publication

La publication des photos livrées est autorisée sur les réseaux sociaux dans la mesure
où il est fait mention du site internet et/ou de la page Facebook du Photographe. Ne
sont autorisés à la publication sur les réseaux sociaux que les fichiers dits “web”, c’est
à dire en basse résolution et présentant le nom et le logo du Photographe apposés
sous la forme d’un watermark. Les fichiers basse définition avec le logo du
photographe seront fournis gratuitement au Client (en doublon des photos qu’il a
commandée), le client s’engage à publier exclusivement ces fichiers prévus pour
l’utilisation sur le web. Toute publication autre que sur les réseaux sociaux est interdite
sauf à obtenir l’accord préalable du Photographe.

Article 13 : Force majeure

a. du Photographe

L’exécution des obligations du Photographe au terme des présentes est suspendue
en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution (accident, hospitalisation, décès, maladie invalidante…). Le Photographe
avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible, et s’engage à
lui proposer une nouvelle date pour sa prestation. Dans le cas où il serait impossible

de reprogrammer la prestation (mariages, événements), le Photographe proposerait
dans la mesure du possible un autre Photographe pour assurer la Prestation à sa
place. En cas d’impossibilité de remplacer le Photographe ou dans le cas où le
Photographe serait dans l’incapacité physique ou mentale de proposer une solution
alternative, le contrat serait annulé sans préavis ni possibilité de recours.

b. du Client

L’exécution des obligations du Client au terme des présentes est suspendue en cas
de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution
(accident, hospitalisation, décès, maladie invalidante…), entraînant de fait l’annulation
du contrat. Le Client est tenu d’aviser le Photographe de la survenance d’un tel
événement dès que possible. En aucun cas l’annulation de l’événement prévu ne peut
être considéré comme un cas de force majeure. Dans cette situation précise, seule
l’acompte de 25% sera retenu.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas
la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des
droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les
données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de
vente, vous consentez à ce que le Photographe collecte et utilise ces données pour la
réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites du
Photographe ou de ses Prestataires, vous recevrez des emails contenant des
informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le
Photographe et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous
suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le
Photographe par mail.

RGPD
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et
pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que
vous soumettez via mon site internet.
Responsabilité pour le traitement des données

Close-Up Photo Lyon représenté par Mickaël CHIROUZE – 133 Crs Albert Thomas,
69003 Lyon, est responsable du traitement de vos données collectées sur son site
Internet.
Finalités des données
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion
de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis,
facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Le photographe collecte également les informations que vous me fournissez dans vos
emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un
service de qualité selon vos attentes.

Article 16 : Droit à l’image

Le Client autorise le Photographe à utiliser les photographies le représentant lui et/ou
les personnes présentes le jour de la Prestation pour sa communication. Le Client
comprend et accepte que les photographies peuvent être publiées à des fins de
promotion personnelle uniquement, sur

• Le site internet du Photographe (closeup-photographie.fr)
• La page Facebook du Photographe : https://www.facebook.com/CloseUpLyon
• La page Instagram du Photographe : www.instagram.com/CloseupLyon
• La page LinkedIn du Photographe : https://www.linkedin.com/company/close-
  up-photo
• Son branding (cartes de visite, flyers, publicité…).

Il ne sera fait aucun autre usage des photographies sans l’accord du Client consulté
préalablement.
Les publications à des fins artistiques ou d’illustration, les expositions ou les concours
spécialisés feront l’objet d’un accord écrit (droit d’utilisation de l’Image) que le Client a
la possibilité d’accepter ou de refuser, et qui sera proposé à l’issue de la prestation.
En aucun cas le Photographe n’a le droit de vendre ou céder une photographie à des
fins de publicité commerciale (autre que sa publicité personnelle) sans l’accord
express de la personne représentée sur celle-ci, et ce même si le Client a signé le
contrat de droit d’utilisation de l’Image, qui n’autorise pas ce type d’utilisation.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi
que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable
à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les
organismes représentatifs des photographes professionnels.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux de Lyon, seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage…)
Dernière révision : Mai 2021